Qu’est-ce qu’une signature électronique qualifiée, à quoi sert-elle et qui peut l’utiliser ?
Avez-vous déjà déposé une demande de permis de construire ? Non ? Ce n’est pas un problème, car on sait à quel point cela peut être stressant. Bien entendu, les demandes de permis de construire pour des bâtiments existants soumis à des contraintes et intégrant en même temps de nouveaux éléments sont complexes. Mais lorsque vient le moment de signer les documents requis, la situation peut devenir encore plus agaçante. L’obtention des fonds dépend parfois de la demande de permis de construire et les délais peuvent être très courts. De nombreux cantons suisses autorisent le dépôt électronique des demandes de permis de construire, mais ce n’est pas toujours le cas pour les pièces jointes. Les formulaires signés doivent être soumis sous forme numérique, puis un formulaire final doit être téléchargé pour être signé physiquement et envoyé par la poste. Ainsi, plusieurs personnes sont censées signer : le représentant légal du propriétaire des bâtiments, les architectes, le représentant du propriétaire du terrain et, enfin, le locataire. Cette procédure serait assez simple si les personnes répertoriées se trouvaient toutes au même endroit, mais en réalité elles sont dispersées dans toute la Suisse. Ainsi, l’architecte en charge du projet, bien que hautement qualifié, doit parcourir le pays à moto, en train ou en taxi, et ce à plusieurs reprises, pour recueillir les signatures requises et soumettre le document dans les délais.
Cette procédure ne devrait-elle pas être réalisable numériquement, sans avoir recours à des motos, des trains ou des taxis ? Elle devrait l’être, et elle l’est souvent, à condition que toutes les parties concernées, y compris les autorités, aient numérisé leur fonctionnement. Depuis 2014, une nouvelle version de la loi (ZertES) régit l’utilisation des signatures numériques. En Europe, une loi équivalente, le règlement eIDAS, est entrée en vigueur en 2014 et est actuellement en cours de révision.
Selon la loi ZertES, il existe trois types de signature électronique : la signature électronique simple (SES), la signature électronique avancée (SEA) et la signature électronique qualifiée (SEQ). Cette dernière équivaut à une signature manuscrite sur papier, légalement requise pour certaines transactions commerciales et pour les interactions avec les autorités. Dans ce cas, les architectes, les maîtres d’ouvrage, les représentants des propriétaires fonciers et le locataire auraient dû s’identifier auprès d’un fournisseur de SEQ. Et cela aurait été très pratique. Une signature électronique qualifiée coûte 1,80 CHF avec DeepSign, tandis que l’identification via DeepID est gratuite. L’application gratuite DeepSign offre un avantage considérable. Même si l’architecte Brönnimann était en randonnée en Engadine et que Mme Rüdisühli, la mandataire du propriétaire foncier, personnage clé de toute l’opération, était en Alsace pour une visite gastronomique de plusieurs jours, tous deux auraient pu signer les documents nécessaires à l’aide de l’application DeepSign, sans avoir à traverser toute la Suisse en moto, en train ou en taxi.
Sécurité juridique élevée
Si les autorités avaient voulu vérifier les signatures sur le formulaire final, elles auraient pu le faire sur le site Internet du gouvernement fédéral. DeepValidator, une fonctionnalité de validation des signatures numériques pouvant également être intégrée directement dans les applications et utilisée pour vérifier la validité des signatures électroniques de DeepSign et d’autres fournisseurs, sera présentée prochainement.
Les documents signés au moyen d’une signature électronique qualifiée dispose d’un niveau de sécurité extrêmement élevé. Toute modification du document est vérifiée au moyen d’un horodatage. L’identité des signataires est vérifiée en toute sécurité au moyen d’une authentification à deux facteurs, tandis que la signature est garantie par un certificat qualifié délivré par l’un des quatre fournisseurs officiellement reconnus en Suisse.
Essentiel pour l’administration en ligne et les transactions commerciales spécifiques
La loi exige la forme écrite dans le cadre de certaines procédures commerciales. Ces procédures, telles que la résiliation d’un bail par un locataire, la signature d’un contrat d’apprentissage ou d’une promesse de don, peuvent être signés électroniquement à l’aide d’une SEQ.
Plus important encore, de nombreuses procédures officielles exigent également que les autorités signent des documents ou que les citoyens soumettent aux administrations des documents portant des signatures manuscrites. En utilisant une SEQ, vous pouvez faire tout cela électroniquement, en contournant les obstacles liés au développement encore insuffisant des services suisses d’administration en ligne.
À l’avenir, les documents notariés, tels que les modifications des statuts des sociétés anonymes inscrites au Registre du commerce, seront également certifiés numériquement. Le document revêtu d’une signature conforme, c’est-à-dire de signatures électroniques qualifiées, sera envoyé au notaire, qui vérifiera l’identité et les signatures avant de transmettre l’ensemble de la documentation au Registre du commerce.
